30/03/2018 – La douane diffuse une note N° 180216 aux opérateurs concernant Delta G : il s’agit d’une évolution relative à la garantie des droits et taxes en jeu dans le cadre du régime de la destination particulière.
Extrait :
Pour rappel, suite à l’entrée en application du CDU, la sollicitation du régime de la destination particulière implique désormais la mise en place d’une garantie obligatoire afin de couvrir les droits et taxes en jeu. L’évolution qui sera livrée le 6 avril prochain vise à permettre au déclarant de répondre à cette obligation réglementaire. A compter de cette date, si l’une des préférences tarifaires correspondant à la destination particulière est mentionnée sur la déclaration, le moteur tarifaire procédera à un calcul automatisé du montant à garantir. Ce montant apparaîtra en case 47 de la déclaration sous le nouveau code taxe « GCDP ». Cette mise à jour n’implique aucune saisie de données supplémentaires par le déclarant.
Source : DGDDI – Bureau E3
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