Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
Diffusion le 23/12/2019 de la note aux opérateurs : DELTA G et DELTA X import – Evolutions en matière de régimes 42 et 63.
Réf. : Règlement (UE) n°904/2010 modifié par les règlements (UE) n°2017/2454 du 5 décembre 2017 et n°2018/1541 du 2 octobre 2018 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le renforcement du contrôle de ces régimes se traduira par deux évolutions dans DELTA G :
• la vérification de la validité des numéros de TVA servis en case 44 (avec les codes Y040, Y041 et Y042), au moment de la validation de la déclaration;
• la transmission, via le système européen « SURVEILLANCE », d’extraits des déclarations en douane aux autorités fiscales des Etats-membres de consommation.
De plus, la sollicitation des régimes 42 et 63 ne sera désormais plus possible dans DELTA X IMPORT.
Source : DGDDI – Politique du dédouanement
