27/03/2020 – Suite à la crise sanitaire, la DGDDI annonce un report de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle définition douanière de l’exportateur.
Extrait :
« Par note visée en première référence, les bureaux COMINT1 et FID2 vous informaient des nouvelles dispositions relatives à l’exportateur, dont l’entrée en vigueur en France était prévue le 1 er mai 2020 .
Toutefois, plusieurs opérateurs et fédérations professionnelles ont alerté la DGDDI sur les difficultés rencontrées pour mettre en conformité leurs schémas logistiques et commerciaux avec cette nouvelle réglementation dans le délai imparti, du fait de la crise sanitaire liée au « COVID 19 ».
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les bureaux COMINT 1 et FID 2 ont donc décidé de reporter la date d’effet de la nouvelle définition douanière de l’exportateur au 1 er octobre 2020 .
Votre attention est appelée sur le fait que cette nouvelle date est impérative et ne saurait faire l’objet d’un nouveau report, pour assurer une application effective du règlement visé en seconde référence, normalement applicable depuis le 30 juillet 2018.
Les bureaux COMINT1 et FID2 se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire. »
Source : DGDDI – Fiscalité douanière et Commerce International
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