COVID-19 : Taux réduit de TVA sur les masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle – CANA V200

11/05/2020 – Entrée en vigueur des taux réduits de TVA sur les masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle au 09/05/2020 :

Les articles 5 et 6 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 publiée au JORF n°0102 du 26 avril 2020 et arrêté du 07 mai 2020 (JORF du 08/05/2020) relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Pour bénéficier de ces taux réduits, il faut sélectionner le CANA V200.

Le CANA V200 s’applique aux nomenclatures suivantes:
– 3808949090
– 48189010
– 48189090
– 6307909810
– 6307909899
– 9020000080

Source : Actualités RITA

 

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En savoir plus

 

11/05/2020 – Parution au JORF N°113 du 8 mai 2020, texte n° 25, de l’ arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

NOR: CPAE2011014A

Extrait :

• Publics concernés : personnes qui réalisent des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
• Objet : définition des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
• Entrée en vigueur : le texte s’applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s’agissant des masques, et depuis le 1er mars 2020, s’agissant des produits d’hygiène corporelle. Il s’applique aussi aux importations de masques et produits d’hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de sa publication.

Source : Legifrance – JORF N°113 du 8 mai 2020, texte n° 25