12/05/2020 – Publication au JORF N°116 du 12 MAI 2020 :
- LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Source : Journal officiel « Lois et Décrets » – JORF n°0116 du 12 mai 2020
COVID-19 : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
