14/05/2020 – La DGDDI diffuse 2 documents :
- la version actualisée du 12 Mai 2020 du guide douanier de l’importateur de masques destiné à accompagner les opérateurs durant la crise : les mises à jour concernent notamment la norme GB/T 32610 Classe A, les masques à usage non sanitaire, la baisse de la TVA , le principe de la réquisition…
- la version actualisée du tableau des documents constitutifs des dossiers de conformité et des équivalences de normes.
Vous trouverez par ailleurs ci-après des précisions relatives à la norme GB/T 32610 et aux masques à usage non sanitaire.
1. S’agissant de la norme GB/T 32610 Classe A
Les masques présentés au dédouanement sous la norme GB/T 32610 sont majoritairement des masques 3 plis de type masques chirurgicaux.
Nous vous informons qu’un masque répondant aux exigences des grades 1 et 2 de la norme GB/T 32610-2016 peut être admis par équivalence à un masque conforme à la norme sur les dispositifs médicaux (EN 14683:2019).
Afin que cette conformité par équivalence puisse être établie, il est important de veiller à trois exigences :
- i) les pièces justificatives présentées doivent correspondre à celles exigées pour un dispositif médical : déclaration de conformité et rapport d’essai
- ii) la cohérence de ces pièces justificatives par rapport au statut dispositif médical revendiqué devra être clairement établie:
– déclaration de conformité correspondant au statut de dispositif médical des masques 3 plis
– référence à la directive de l’UE 93/42 sur les dispositifs médicaux
– rapport d’essai à la norme GB/T 32610
– documents usuels du dossier de dédouanement (facture, colisage, déclaration…) ; - iii) l’usage prévu des masques, sanitaire ou non sanitaire, conditionnera une formalité supplémentaire :
– si les masques sont destinés à un usage non sanitaire (consommateurs) : l’importateur devra produire une attestation par laquelle il s’engage sur le fait que les masques ne sont pas destinés à un usage sanitaire (par mail ou par courrier à entête) ;
– si les masques sont destinés à un usage sanitaire : l’importateur devra produire un rapport de test de la contamination microbienne spécifique, en application de l’avis de l’ANSM du 7 avril 2020
2. Précisions sur les masques à usage non sanitaires
Aux côtés des masques à usage sanitaire (masques chirurgicaux et masques de type FFP), des masques à usage non sanitaire ont été reconnus afin de répondre aux besoins de dotation massive de tout un chacun en masques, notamment dans ce cadre du déconfinement.
Les masques à usage non sanitaire comprennent 2 types de masques :
-Les masques dits « grand public » soumis à des spécifications techniques. Ils ont une efficacité de filtration des particules de 3 µm émises supérieure à 70% et une perméabilité à l’air (en L.m-2.s-1) supérieure à 96 pour une dépression de 100 Pa garanties.
L’apposition d’un logo permet d’attester la réalité des performances de ces masques dont le degré de protection est vérifié.
On y trouve :
– Les masques filtrants individuels à usage des professionnels en contact avec le public;
– Les masques filtrants de protection à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe (sans contact avec le public).
-Les masques ordinaires en tissu, en papier, en bonneterie… qui, eux, ne répondent à aucune spécification technique et ne font dont l’objet d’aucun marquage ni logo. Leur degré de protection n’a donc pas fait l’objet de vérifications et il n’est pas exigé de documents spécifiques à l’appui de leur dossier de dédouanement.
Source : DGDDI
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11/05/2020 – La DGDDI diffuse un guide douanier de l’importateur de masques destiné à accompagner les opérateurs durant la crise, également disponible sur leur site Internet.
Cette première version sera mise à jour au fur et à mesure de l’actualité.
Voir aussi le communiqué de presse à ce sujet.
Source : DGDDI
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