COVID-19 : Exonération octroi de mer gels hydro-alcooliques et équipements médicaux

14/04/2020 – Parution du JORF n°0089 du 11 avril 2020 texte n° 10 concernant l’ arrêté du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative.

NOR: CPAD2009226A

Extrait :

« L’annexe de l’arrêté du 30 mars susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté. »

Source : JORF n°0089 du 11 avril 2020 texte n° 10