04/06/2020 – La DGDDI apporte des précisions relatives aux importations de masques :
Extrait :
« Comme indiqué dans notre guide douanier de l’importation des masques, si vous souhaitez importer des masques conformes à des normes étrangères reconnues comme équivalentes, vous devrez fournir :
- Les documents commerciaux : facture, liste de colisage, document de transport;
- Les documents douaniers : déclaration d’importation (IM D ou IM A);
- Une déclaration de conformité;
- Un rapport valide d’un laboratoire accrédité par l’Etat émetteur;
- Une preuve de saisine d’un organisme notifié (FFP2 par exemple).
Dans le cas où vos masques arrivent sur le territoire national sans que vous ayez déjà l’attestation de conformité, vous devez vous manifester auprès d’un organisme notifié par tout moyen pour formuler une demande d’examen UE de type. Tout document attestant de cette saisine suffira au moment du dédouanement comme preuve de d’engagement de la démarche.
Toutefois, le dossier complet de demande de conformité doit être adressé à l’organisme notifié dans les 15 jours suivant la prise de contact.
Dans ce cadre, votre attention est appelée sur la nécessité de conserver des échantillons dont la quantité à fournir dépend du type de masques soumis aux tests.
A titre indicatif, vous pouvez vous référer au document Synoptique contrôle et certification masques de l’APAVE.
– Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de la surveillance du marché dans le cadre de la menace liée au Covid-19 laisse à chaque État membre le soin de prendre les mesures estimées adéquates.
Chaque État a ainsi mis en place ses propres process, notamment en matière d’équivalence de normes dans le cadre des importations de matériels sanitaires. Les équivalences de normes ainsi mises en place ne sont pas communautaires : elles ne sont valables que sur le territoire national et ne s’appliquent donc que pour les opérations de dédouanement réalisées en France. Dans l’hypothèse d’une arrivée des marchandises dans un autre État membre, il est recommandé de les acheminer en France sous la procédure du transit, afin de favoriser le dépôt de la déclaration en douane en France et de permettre la prise en compte des équivalences de normes décidées au niveau national. »
Source : DGDDI
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