09/04/2020 – La douane diffuse 2 documents concernant la dématérialisation de certains documents douaniers suite à la crise sanitaire liée au COVID-19.
Extrait :
- Une note aux opérateurs sur les modalités d’émission des certificats d’origine préférentielle (EUR.1, EUR.MED, FORM.A) et de circulation A.TR durant la crise du COVID-19;
- Une synthèse sur l’adaptation des modalités pour la présentation et le contrôle des autorisations spécifiques aux marchandises soumises à restriction;
Précisions sur la dématérialisation des documents en matière de fiscalité énergétique :
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Dépôt des comptabilités matières tenues dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Les comptabilités matières ainsi que les déclarations trimestrielles d’activité tenues en usine exercée, en entrepôt fiscal de stockage, en entrepôt fiscal de produits énergétiques, en entrepôt fiscal de carburant d’aviation, en DSCA, SSCA, DSCM, SSCM et DSCF doivent être transmises dans les délais prévus par le réglementation en vigueur, par voie dématérialisée, au format pdf, sut la boîte aux lettres fonctionnelle du bureau de douane de rattachement.
Ces documents seront visés par les bureaux de douane compétents et remis aux opérateurs à la fin de la période de crise sanitaire.
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Transmission des déclarations de mise à la consommation pour l’acquittement de la TICPE
Les déclarations de mise à la consommation PPE pouvant être établies de manière dématérialisée et en respectant les prescriptions sanitaires gouvernementales, les délais précisés par l’article 3 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, ne font pas l’objet d’un report.
Toutefois, il ne sera pas relevé d’infraction en cas de retard dans le dépôt de ces déclarations. le cas échéant, les opérateurs sont invités à déposer leur déclaration de mise à la consommation et à informer les services de toutes difficultés.
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Transmission et visa des documents de suivi des biocarburants dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB)
L’ensemble des documents permettant d’assurer le suivi des biocarburants (certificat d’incorporation, certificat d’acquisition, certificat de teneur, ainsi que les comptabilités matières biocarburants ou de teneur en biocarburants) doivent être transmis dans les délais indiqués dans la circulaire n° 19-023 du 12 juin 2019, au format pdf par voie électronique au bureau de douane de rattachement de l’opérateur.
Les opérateurs doivent utiliser la boîte fonctionnelle du bureau de douane de la raffinerie ou du bureau de douane de rattachement pour transmettre ces documents.
Seuls les certificats d’acquisition seront visés par le bureau de douane de la raffinerie ou le bureau de douane de rattachement et renvoyés par voie électronique à l’opérateur.
Les autres documents de suivi des biocarburants seront visés et signés par les bureaux de douane lorsque les conditions normales d’activité liées à la vue économique du pays auront été rétablies.
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Signature des bons de livraison à l’avitaillement
Durant toute la période de crise liée à l’épidémie de coronavirus, et à titre de mesure sanitaire préventive, les fournisseurs de carburants exonérés de TICPE (dans le cadre des régimes pour la navigation aérienne, maritime et fluviale) ne sont pas tenus de faire figurer la signature du capitaine ou du pilote sur le bon de livraison.
Il est néanmoins rappelé que ce document, ainsi que ceux mentionnés dans les circulaires publiées aux BOD n° 6934, 7293 et 7343 (factures, documents attestant du caractère éligible du client livré) doivent évidemment toujours être établis et conservés à l’appui de la comptabilité matières.
Ces documents doivent être présents au service des douanes lors du dédouanement à présenter suivant les modalités habituelles.
Source : DGDDI – Sous-direction du commerce international
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