26/03/2020 – La DGDDI met en place des dispositions exceptionnelles afin de porter aux entreprises un soutien dans le cadre de la crise sanitaire, dans le cadre des difficultés financières qu’elles peuvent rencontrer.
Extrait :
« Ces mesures sont destinées aux entreprises rencontrant dès à présent des difficultés financières liées à cette crise.
Elles s’adressent aux professionnels du dédouanement, des contributions indirectes ainsi qu’aux entreprises redevables de la taxe à l’essieu (TAE), du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et de l’octroi de mer régional en régime intérieur (OMI).
Des instructions ont été adressées à nos comptables pour le traitement de vos demandes.
Sur demande expresse de votre part, la recette des douanes auprès de laquelle les sommes sont dues procédera à un examen rapide de votre dossier. Dans ce cadre, des facilités de paiement pourront vous être accordées sur décision du comptable.
Ces mesures se traduisent notamment par des possibilités de report de paiement.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, la DGDDI met à votre disposition un formulaire à remplir et à retourner sur la messagerie fonctionnelle de votre recette de rattachement. »
Par conséquent, un formulaire de demande de délai de paiement peut être adressé à la recette régionale ou interrégionale en charge du recouvrement.
Les facilités de paiement sont autorisées par le receveur des douanes uniquement en cas de difficultés financière avérées.
