23/04/2020 – La DGDDI publie une information additionnelle sur le contrôle des exportations d’équipements de protection individuelle soumis au régime de prohibition posé par le règlement 2020/402 du 14 mars 2020.
Cette information apporte de nombreuses précisions sur le dispositif de gestion des demandes d’autorisation et sur les modalités de dédouanement. Elle précise notamment que seules l’exportation définitive (procédure 10/00) et la ré-exportation des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du régime de perfectionnement actif (procédure 11/00) sont soumises à autorisation.
Toutes les autres procédures d’exportation et de ré-exportation de ce type de marchandises sont exclues du règlement 2020/402 modifié du 14 mars 2020 (pas d’autorisation nécessaire).
Sources : Site internet de la DGDDI et SBDU
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