30/04/2020 – PROLONGATION DU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DES BIENS DE PROTECTION MÉDICALE.
Extrait :
Afin de protéger les citoyens européens dans le respect du marché unique, le dispositif de contrôle instauré par le règlement (UE) n°2020/402 modifié a été prolongé par le nouveau règlement d’exécution (UE) n°2020/568 du 23 avril 2020.
Le Service des biens à double usage reste l’autorité désignée pour recevoir les demandes, organiser l’instruction administrative et prononcer et notifier les décisions.
L’avis aux exportateurs du 27 mars 2020 publié au Journal Officiel n°0076 du 28 mars est annulé et remplacé par l’avis disponible ci-dessous.
Il convient d’utiliser le nouveau formulaire disponible ci-dessous, à retourner au SBDU en lui conservant son format d’origine (feuillet A4), seul recevable pour validation du dossier.
- Demande d’autorisation d’exportation – Fichier Word
- Avis aux opérateurs export
- Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
Source : Service des Biens à Double Usage
25/03/2020 – Information provenant du SBDU autorité de délivrance des autorisations d’exportation des biens de protection médicale mentionnés en annexe au règlement 2020/402 du 13 mars 2020 : procédure à suivre par les exportateurs :
Extrait :
« Afin de protéger les citoyens européens dans le respect du marché unique, le Règlement européen n° 2020/402 (UE) impose une autorisation préalable à l’exportation hors du territoire douanier de l’UE des biens de protection médicale listés en annexe dudit règlement. Le formulaire à utiliser est : formulaireEPI v5.doc.
Le Service des biens à double usage a été désigné pour recevoir les demandes, organiser l’instruction administrative et prononcer et notifier les décisions. Les modalités dépôt de la demande d’autorisation figurent sur l’avis aux exportateurs ci-joint.
Le formulaire dûment renseigné sera retourné au SBDU en lui conservant son format d’origine (feuillet A4), seul recevable pour validation du dossier. »
Source : Service des Biens à Double Usage
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