La commission européenne organise une consultation publique concernant une proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées avec des certificats d’aptitude au vol et abrogeant le règlement (CE) n ° 1147/2002 du Conseil.
Voir le document sur le site Europa. En anglais uniquement
Il s’agit d’une refonte du règlement afin de l’étendre aux avions militaires, afin de tenir compte de la dématérialisation des documents, etc.
Source : Site internet Europa – Directorate-General for Taxation and Customs Union
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Consultation de l’UE : Suspension tarifaire d’aptitude au vol
