27/04/2020 – La Commission européenne lance une consultation sur le thème du Code des douanes de l’Union : évaluation à mi-parcours.
Extrait :
« Le code des douanes de l’Union (CDU) fournit à l’UE un cadre global permettant de mettre en place des règles douanières et des systèmes informatiques connexes qui sont adaptés à un environnement commercial plus mondialisé et des outils de communication modernes. Il vise à faciliter les flux transfrontières de marchandises tout en protégeant les intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres ainsi que la sûreté et la sécurité des citoyens européens. Le CDU a été adopté en octobre 2013 et la plupart de ses dispositions de fond sont entrées en vigueur en mai 2016. Le CDU est un paquet composé du règlement principal (UE) nº 952/2013 et d’un certain nombre d’actes juridiques fixant les règles complémentaires, les règles de procédure pour sa mise en œuvre et un programme de travail pour l’élaboration et le déploiement d’un ensemble de systèmes électroniques nécessaires à la mise en œuvre des processus douaniers. L’union douanière étant une compétence exclusive de l’Union, la législation douanière est adoptée au niveau de l’UE, tandis que sa mise en œuvre relève de la responsabilité des États membres par l’intermédiaire de leurs administrations douanières nationales. En 2018, dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, la Commission européenne s’est engagée effectuer, d’ici 2021, une évaluation intermédiaire du cadre juridique et informatique du CDU afin de faire le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre dans tous les États membres, d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence du CDU par rapport aux politiques connexes et sa valeur ajoutée européenne, et de tirer des enseignements. L’objectif de cette consultation est de recueillir les points de vue et les expériences des parties intéressées (y compris des autorités douanières, des entreprises, des particuliers et d’autres parties prenantes) en ce qui concerne le CDU et sa mise en œuvre. Ces points de vue serviront à étayer les conclusions de l’évaluation intermédiaire et à déterminer les moyens d’améliorer le fonctionnement du CDU. »
Période de consultation : 26 Avril 2021 – 19 Juillet 2021 (minuit, heure de Bruxelles)
Source : Site internet de la Commission Européenne
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