03/01/2022 – Parution au JORF 302/22 du 29.12.2021 reprenant l’ordonnance no 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.
NOR : ECOE2120672R$
Source : JORF 302/22 du 29.12.2021
Partager la publication "Code des impositions sur les biens et services et diverses normes du droit de l’Union européenne"
Code des impositions sur les biens et services et diverses normes du droit de l’Union européenne