04/05/2021 – Parution au Journal officiel de l’Union européenne L149/2 du 30.04.2021 :
DÉCISION (UE) 2021/689 DU CONSEIL du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Source : Journal officiel de l’Union européenne L149/2
BREXIT – JOUE L149/2 du 30.04.2021
