01/06/2021 – La DGDDI diffuse une note aux opérateurs concernant la présence du code Y067 en case 44 de la déclaration en douane de MLP pour les marchandises placées sous une procédure spécifique jusqu’au 31 décembre 2020.
Extrait :
« Par note visée en référence, vous avez été informés du caractère obligatoire de la disposition tarifaire particulière (DTP) Y067, à porter en case 44 de certaines déclarations en douane suite à la mise en œuvre du Brexit.
Ce code permet d’identifier les déclarations, déposées en 2021, de mise en libre pratique de marchandises placées sous certains régimes douaniers jusqu’au 31 décembre 2020, afin que l’Union puisse rembourser au Royaume-Uni sa part dans le montant total des ressources propres traditionnelles mises à disposition par les États membres après le 31 décembre 2020.
Toutes les déclarations en douane déposées depuis le 1er avril 2021, sous les régimes douaniers repris dans la liste révisée ci-jointe, doivent comporter le code DTP Y067 ou être régularisées à cet effet et ce, quelles que soient l’origine ou la provenance de la marchandise. »
Plusieurs points sont précisés dans cette note :
1. Gestion de l’apurement d’articles placés sous un régime particulier avant et après le 31/12/2020
1.1. Dépôt d’une déclaration en douane d’apurement sous régime particulier
1.2. Modification des déclarations d’apurement déjà déposées dans l’application Delta G
2. Le cas des déclarations simplifiées ayant été régularisées depuis le 1er avril 2021 et non-rectifiables
3. Particularité pour les marchandises placées sous PA et incluant plusieurs composants placés avant et après le 31/12/20
4. Modalités applicables aux marchandises placées sous PP
5. Les régimes concernés par ces dispositions
- Annexe – Traitement des différentes situations pour faire apparaître la DTP Y067
- Annexe – Liste des combinaisons de régimes révisée
Source : DGDDI
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