Brexit – Modification de l’annexe 3 sur les règles d’origine : alignement avec le SH 2022

06/11/2024 – Parution de la DÉCISION N°1/2024 DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART, du 5 novembre 2024 modifiant l’annexe 3 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (règles d’origine spécifiques aux produits).

Article premier
L’annexe 3 de l’accord de commerce et de coopération contenant les règles d’origine spécifiques aux produits est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe 1 de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur 60 jours après la date de son adoption.

Source :  Journal officiel de l’Union européenne – 2024/2837