BREXIT : Délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et préalables à la sortie

28/02/2019 – Parution au JOUE N°L60/1 de ce jour du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/334 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man.

Extrait :

Article premier
Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifié comme suit:
1) À l’article 105, point c), le point suivant est ajouté:
«iv)  tous les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que des Îles anglo-normandes et de l’Île de Man;».
2) À l’article 244, paragraphe 1, point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:
«ii)  pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre le territoire douanier de l’Union et le Groenland, les îles Féroé, l’Islande ou les ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire ou de la Méditerranée, tous les ports du Maroc et tous les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des îles Anglo- Normandes et de l’Île de Man, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le territoire douanier de l’Union;».

Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du jour suivant celui auquel les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci en vertu de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne est entré en vigueur à cette date.

Source : JOUE N°L60/1 du 28.02.2019