02/12/2021 – Parution du BOI concernant la TVA – Régime des ventes à distance – Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français – Rescrit.
Extrait :
« Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021 (code général des impôts [CGI], art. 259 D), certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif (CGI, art. 258 A et CGI, art. 258 B du CGI), soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.
Des précisions sont apportées sur les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France. »
Actualité liée :
13/08/2021 : BIC – TVA – Consultation publique – Paquet TVA sur le commerce électronique – Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises – Publication urgente)
Documents liés :
BOI-RES-TVA-000100 : RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Champ d’application et territorialité – Régime des ventes à distance – Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA – Champ d’application et territorialité – Lieu des livraisons de biens meubles corporels – Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique (en cours de mise à jour)
Source : bofip.impots.gouv.fr
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