BOI – Modalités d’application du taux réduit de TVA : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

27/05/2020 – Parution du BOI Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impots  concernant les modalités d’application du taux réduit de TVA – Liquidation – Taux – Taux réduits – Produits imposables aux taux réduits – Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Extrait :

Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations de livraison, d’importation et d’acquisition intracommunautaire portant sur les produits suivants :

– masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 E de l’annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis) ;

– produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 F de l’annexe IV au CGI (CGI, art. 278-0 bis, K ter).

Remarque : S’agissant des importations, le taux réduit s’applique sous réserve de l’exonération de TVA prévue par la décision (UE) 2020/491 du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19 au cours de l’année 2020, tant qu’elle est applicable. Des informations relatives à la mise en œuvre de cette exonération sont disponibles sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) www.douane.gouv.fr à la rubrique « Covid-19 : Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire ».

Sont repris dans ce BOI :

I. Produits concernés

II. Précisions sur l’application dans l’espace et dans le temps

Source : BOI Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impots