21/02/2025 – La douane vient de publier le BOD N° 7563 daté du .02.2025 concernant la déclaration en douane.
Extrait :
« La mise en oeuvre de ces dispositions marque la fin du formulaire de déclaration en douane sous son format actuel (document administratif unique – DAU). La déclaration en douane s’appréhende désormais comme un jeu de données envoyé électroniquement par l’opérateur à la douane.
La présente instruction définit les modalités d’établissement de la déclaration en douane à l’importation sur le territoire douanier de l’Union européenne (TDU) ou à l’exportation depuis le TDU.
Les mesures décrites ci-après s’appliquent aux déclarations en douane déposées dans le service en ligne DELTA IE (import-export), opérationnel depuis le 26 novembre 2024.
Jusqu’au décommissionnement (suppression de tous les accès utilisateurs à l’application) des services en ligne DELTA G, DELTA XI et DELTA XE, le BOD n° 6705 du 21 mars 2007 relatif au document administratif unique (DAU) continue de s’appliquer pour les déclarations en douane déposées via ces systèmes.
Ces dispositions seront complétées au fur et à mesure des évolutions à venir de DELTA IE, notamment en terme de périmètre.
La présente instruction est d’application immédiate pour les opérateurs déposant les déclarations d’importation dans le service en ligne DELTA IE volet import. »
Source : DGDDI
