La DGDDI diffuse le BOD N° 7552 reprenant la DA 25-001 concernant les obligations en matière de garantie et traitements comptables dans la version 1 de Delta-IE.
Extrait :
« Cette note vise à préciser les obligations déclaratives des opérateurs en matière de garantie pour chaque modalité de dédouanement autorisée dans la version 1 de Delta IE à l’import. Elle décrit également le mode de suivi du montant de la garantie réalisé sur crédit TRIGO et les modalités d’inscription des liquidations en comptabilité. »
Source : DGDDI