22.11.2024 – Parution du BOD N° 7540 reprenant deux décisions administratives 24069 et 24070 relatives aux garanties du dédouanement et au suivi du montant de référence des dettes susceptibles de naître.

  • Décision 24-069 : décision administrative relative aux garanties du dédouanement : Cette décision est d’application immédiate et abroge la circulaire n°18-067 du 04.12.20218 sur les garanties de dédouanement – 34 pages
Annexes :
1 – Acte d’engagement – garantie isolée_0.pdf
2 – Acte d’engagement – garantie globale_0.pdf
3 – Acte d’engagement – garantie globale non cautionné_0.pdf
4 – Fiches d’évaluation_0.ods
5 – Règlement du cautionnement_0.pdf
6 – Liste critères OEA_0.pdf
7 -Soumission 244_0.pdf
8 – engagement contestation_0.pdf
9 – engagement échelonnement_0.pdf
10 – liste des impositions nationales_0.pdf
11 – modèle d’avenant_0.pdf
  • Décision 24-070 : Décision administrative relative aux modalités de suivi du montant de référence pour les dettes susceptibles de naître hors transit (garanties du dédouanement) – 9 pages

Date d’entrée en vigueur : 21.11.2024

Annexes :
Annexe I – fiche de ventilation_0.pdf
Annexe II – demande utilisation forfaitaire_0.pdf

Source : DGDDI

 

 

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