BOD 7540 – Décisions administratives relatives aux garanties du dédouanement et au suivi du montant de référence des dettes susceptibles de naître

22.11.2024 – Parution du BOD N° 7540 reprenant deux décisions administratives 24069 et 24070 relatives aux garanties du dédouanement et au suivi du montant de référence des dettes susceptibles de naître.

• Décision 24-069 : décision administrative relative aux garanties du dédouanement : Cette décision est d’application immédiate et abroge la circulaire n°18-067 du 04.12.20218 sur les garanties de dédouanement – 34 pages

1 – Acte d’engagement – garantie isolée_0.pdf

2 – Acte d’engagement – garantie globale_0.pdf

3 – Acte d’engagement – garantie globale non cautionné_0.pdf

4 – Fiches d’évaluation_0.ods

5 – Règlement du cautionnement_0.pdf

6 – Liste critères OEA_0.pdf

7 -Soumission 244_0.pdf

8 – engagement contestation_0.pdf

9 – engagement échelonnement_0.pdf

10 – liste des impositions nationales_0.pdf

11 – modèle d’avenant_0.pdf

• Décision 24-070 : Décision administrative relative aux modalités de suivi du montant de référence pour les dettes susceptibles de naître hors transit (garanties du dédouanement) – 9 pages

Date d’entrée en vigueur : 21.11.2024

Annexe I – fiche de ventilation_0.pdf

Annexe II – demande utilisation forfaitaire_0.pdf

Source : DGDDI