19.04.2024 – Le bulletin officiel des douanes 7506 précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
Projets Delta-IE et GUM – Dépôt et traitement des demandes d’autorisation de garantie globale (CGU) dans l’applicatif communautaire CDS
Date d’entrée en vigueur : 02.04.2024
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PJ :
– une nouvelle version de la fiche d’évaluation des montants de référence de la garantie globale, compatible avec TP-CDS ;
– de nouveaux modèles d’acte d’engagement du principal obligé et de la caution, sous forme de formulaires qu’il est possible de remplir en ligne : garantie isolée et garantie globale;
– un nouveau modèle d’acte d’engagement non cautionné du principal obligé, pour les personnes qui sont dispensées de présenter une caution ;
– le règlement du cautionnement douane 2024 ;
– une notice générale d’utilisation de la fiche d’évaluation ; et
– un guide pour le dépôt des demandes d’autorisation de garantie globale CGU dans TP-CDS.
Source : DGDDI
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