18/01/2021 – Parution du BOD 7402 reprenant la DA N° 21-005 : Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2021.
Extrait :
La présente circulaire abroge et remplace la décision administrative n°20-053 du 22 septembre 2020 publiée au bulletin officiel des douanes n° 7386 du 24 septembre 2020.
À compter du 1er janvier 2021, sont modifiés :
➢ le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits de l’indice 10 du tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes
➢ les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
À compter du 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée pétrolière et de la taxe générale sur les activités polluantes sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La partie 7) de la présente circulaire précise les nouvelles modalités déclaratives de la TVA pétrolière à compter du 1er janvier 2021.
