30/10/2020 – Parution du BOD 7390 reprenant la DA N° 20-058 : Circulaire relative au régime de l’entrepôt fiscal de stockage.
Extrait :
« La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs, les modalités d’application du régime de l’entrepôt fiscal de stockage, tel qu’il résulte des articles 158 A, 158 B et 158 C du code des douanes. Les entrepôts fiscaux de stockage sont des entrepôts dans lesquels les produits pétroliers sont en suspension des droits et taxes dont ils sont passibles.
Les principales évolutions concernent :
– l’instauration d’un nouveau système de tolérances applicable lors de la comparaison du stock physique et du stock comptable ;
– la modification des modèles de déclarations PSE 1/A et 1/B Volume et Poids ;
– l’intégration du traitement des composés organiques volatils (COV) en EFS ;
– l’intégration du traitement de certains produits relevant de la comptabilité PSE en cas de constatation d’un déficit ;
– la mise à jour des dispositions relatives d’une part aux déchets et résidus d’hydrocarbures et d’autre part aux produits énergétiques mélangés ou contaminés accidentellement ayant acquitté la fiscalité dits « polluats » ;
– l’intégration de la dénaturation en ligne des carburants ;
– l’explicitation de la réintégration des produits pétroliers en régime fiscal suspensif.
Cette circulaire qui présente les règles de gestion et de fonctionnement de l’EFS doit être complétée par les décisions administratives relatives au mesurage des produits pétroliers, à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et à la circulation des produits énergétiques et formalités applicables pour l’acquittement de la fiscalité.
La présente instruction n’aborde ni le régime de l’entrepôt fiscal appliqué aux oléoducs, ni le régime de l’entrepôt fiscal de carburant d’aviation (EFCA), ni celui des usines exercées, ni le régime de l’entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE), qui sont traités dans des circulaires propres. »
