30/07/2020 – Parution du BOD 7376 reprenant la DA N° 20-041 : Circulaire du 24 juillet 2020 relative à la procédure d’homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
NOR : ECOD2006972C
Extrait :
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de la procédure d’homologation des prix du tabac, prévue aux articles 572 et 284 annexe II du code général des impôts (CGI).
Elle abroge et remplace la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la procédure d’homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés. Elle abroge également la circulaire du 16 février 2018 relative à l’habilitation des opérateurs du secteur du tabac dans la procédure d’homologation des prix.
Sont concernés par les dispositions qui suivent les fabricants de tabacs manufacturés, les fabricants agréés de tabacs manufacturés et les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.
