07/02/2020 – Parution du BOD 7340 reprenant la Circulaire relative au régime de l’usine exercée.
NOR : CPAD1917906C
Extrait :
« La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs, les modalités d’application du régime de l’usine exercée, tel qu’il résulte des articles 163, 165, 165 B et 167 du code des douanes. Les usines exercées sont des entrepôts fiscaux de production dans lesquelles les produits pétroliers sont en suspension des droits et taxes dont ils sont passibles.
Cette circulaire permet de clarifier les conditions d’application de : – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; – la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ; – la taxe spéciale de consommation (TSC) ; – la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; – l’octroi de mer ; – la redevance perçue pour le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP).
Cette circulaire se substitue aux dix circulaires actuellement en vigueur en matière d’usines exercées, et elle abroge en outre dix circulaires devenues caduques.
En un seul document, la présente circulaire permet de commenter les spécificités des cinq statuts d’usine exercée, à savoir :
- de valorisation de déchets et résidus d’hydrocarbures ;
- de raffinage ;
- d’extraction ;
- d’additif pour carburant, combustible et lubrifiant ;
- de pétrochimie. »
