13/01/2020 – Parution du BOD 7339 du 10.01.2020 reprenant la circulaire du 6 janvier 2020 concernant le remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, au titre de l’article 265 septies du code des douanes.
NOR : CPAE1932098C
La présente circulaire remplace la décision administrative n°18-014 du 14 mars 2018 publiée au bulletin officiel des douanes n°7224 du 23 mars 2018.
Extrait :
« En application de l’article 265 septies du code des douanes, les transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole acquis en France. »
Source : DGDDI – Energie-environnement-loi de finances
