06/01/2020 – Parution du BOD 7337 du 27.12.2019 reprenant la circulaire du 10 décembre 2019 relative à l’aide à la transformation des débits de tabac.
NOR : CPAD1932023C
Extrait :
➢ La présente instruction abroge la circulaire du 23 avril 2019 relative à l’aide à la transformation des débits de tabac. Elle précise les conditions d’octroi et les modalités de traitement des demandes d’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires à la suite de la publication du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié et de l’arrêté du 17 octobre 2018 modifié.
Source : DGDDI
BOD 7337
