20/11/2019 – Parution du BOD 7330 du 14.11.2019 concernant le remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.

NOR : CPAE1932099C

Extrait :

➢La présente circulaire remplace la décision administrative n° 18-016 du 23 mars 2018 publiée au bulletin officiel des douanes n° 7226 du 23 mars 2018.

➢Voir les annexes :

Lire la circulaire

Source : DGDDI – Energie environnement loi de finances

BOD 7330
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