02/09/2019 – Parution du BOD 7321 du 28.08.2019 concernant le remboursement d’une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l’article 265 sexies du code des douanes.
Extrait :
➢ Remboursement d’une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l’article 265 sexies du code des douanes
En application de l’article 265 sexies du code des douanes, les exploitants de taxi peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le carburant utilisé, acquis en France, pour les besoins de leur activité professionnelle. Cette prérogative est également conditionnée au respect de la réglementation des transports.
➢ La présente circulaire remplace la décision administrative no 18-025 du 4 juin 2018 publiée au bulletin officiel des douanes no 7235 du 5 juin 2018.
Annexes :
Source : DGDDI – Energie-environnement-loi de finances
