05/07/2019 – Parution du BOD 7313 du 05.07.2019 concernant la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE).
NOR : CPAD1919722C
- Première partie : Régime fiscal de l’électricité
- Deuxième partie : Définition et obligations des redevables
- Troisième partie : Usages exemptés, exonérés, en franchise, ou taxés à tarifs réduits et obligations des utilisateurs d’électricité
Source : DGDDI – Energie-environnement-loi de finances
BOD 7313
