05/07/2019 – Parution du BOD 7312 du 05.07.2019 concernant la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).
NOR : CPAD1919625C
- Première partie : Régime fiscal du gaz naturel
- Deuxième partie : Identification et obligations des redevables de la TICGN
- Troisième partie : Usages non taxables et obligations des bénéficiaires de régimes d’exemption, d’exonération ou de tarif réduit
Source : DGDDI – Energie-environnement-loi de finances
BOD 7312
