13/06/2019 – Parution du BOD 7309 du 26.06.2019 concernant les droits et taxes applicables aux produits énergétiques.
NOR : CPAD1918657C
Extrait :
À compter du 1er juillet 2019 :
➢ les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiés ;
➢ en application de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, la réfaction de 1 €/hL sur le taux de TICPE s’applique désormais au SP 95-E10 destiné à être utilisé sur le territoire corse.
La présente circulaire abroge et remplace la décision administrative n°19-016 du 8 avril 2019 (NOR : CPAD1910446C) publiée au bulletin officiel des douanes n° 7301 du 17 avril 2019.
Source : DGDDI – Energie-environnement-loi de finances
BOD 7309