05/05/2019 – Parution du BOD 7303 relatif à l’aide à la transformation des débits de tabac.
NOR : CPAD1910087C
Extrait :
« La présente instruction abroge la circulaire du 21 décembre 2018 relative à l’aide à la transformation des débits de tabac. Elle précise les conditions d’octroi et les modalités de traitement des demandes d’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires suite à la publication du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié et de l’arrêté du 17 octobre 2018 modifié. »
Source : DGDDI – Energie-environnement-loi de finances
BOD 7303
