25/04/2019 – Parution du BOD 7302 concernant le REGIME D’EXONERATION DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES UTILISES POUR LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ.
NOR : CPAD1823736C
Extrait :
« La présente instruction a pour objet de définir le régime d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité, à la suite de l’adoption en loi de finances rectificative pour 2007 du a) du 3 de l’article 265 bis du code des douanes, qui transpose en droit national les dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. L’ensemble des modifications apportées sont explicitées dans la présente circulaire. »
Annexes :
Annexe I
Source : DGDDI – Energie-environnement-loi de finances
