16/04/2019 – Parution du BOD 7300 concernant le régime d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible.
NOR : CPAD1823734C
Extrait :
« La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services des douanes et des opérateurs les modalités d’application du régime d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les produits utilisés autrement que comme carburant ou combustible (a) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes), notamment à la suite de la modification de l’arrêté du 8 juin 1993 relatif à ce régime d’exonération.
L’ensemble des modifications apportées sont explicitées dans la présente circulaire. »
Texte abrogé :
DA n° 07-016 du 15 mars 2007 (BOD n° 6706 du 22 mars 2007) : régime d’exonération de TIPP pour un usage autre que carburant combustible de chauffage.
Source : DGDDI – Energie-environnement-loi de finances