12/03/2019 – Parution du BOD 7296 : Application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.
NOR : CPAD1906795C
Extrait :
« La présente instruction, qui entre en vigueur dès sa parution, abroge et remplace celle du 20 avril 2017 (NOR : ECFD 1712667 C).
Le paiement tardif de certaines créances dont le recouvrement est confié à la direction générale des douanes et droits indirects donne lieu à l’application d’intérêts, que la cause du retard soit un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle.
Ces intérêts de retard sont prévus, selon la nature des sommes en cause, par l’article 114 du code des douanes de l’Union (CDU), par l’article 440 bis du code des douanes (CD) ou, enfin, par l’article 1727-0 A du code général des impôts (CGI). »
1- Champ d’application
2- Taux applicables
3- Application des intérêts
4- Remise des intérêts
Source : DGDDI – Sous-direction des finances et des achats
