01/03/2019 – Parution du BOD 7294 : Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.
NOR : CPAD1906836C
Source : DGDDI – Energie-environnement-loi de finances
BOD 7294