25/02/2019 – Parution du BOD 7291 reprenant la circulaire du 25 février 2019 – Contributions indirectes Régime fiscal des bières contenant des colorants.
NOR : CPAD1903598C
Extrait :
« La présente circulaire a pour objet de préciser le classement tarifaire et fiscal des boissons maltées contenant des colorants non repris dans le règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.
Les boissons de la position 2203 de la nomenclature combinée, même si elles contiennent des colorants non repris dans le règlement (CE) n°1333/2008 au titre de la réglementation précitée, restent classées à la position 2203 en tant que « bières de malt » et sont assujetties au droit spécifique sur les bières repris à l’article 520 A du code général des impôts.
L’ajout de ces colorants emporte les conséquences prévues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en ce qui concerne l’étiquetage et les dénominations commerciales de vente pour ces produits.
Les précédents rescrits fiscaux, qui classent les bières contenant des colorants non repris dans la réglementation communautaire sus-visée, à la position tarifaire 2206 et les assujettissent au droit de circulation prévu au 2° de l’article 438 du code général des impôts, sont abrogés. »
Source : DGDDI – Contributions indirectes
