03/01/2019 – Parution du BOD 7284  reprenant la Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l’octroi de mer.

Date d’entrée en vigueur : 27/12/2018

NOR : CPAD1823630C

Extrait :

« La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée « octroi de mer » après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par :

– la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015,

– la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015,

– la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016,

– la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et après la publication du décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 et de l’arrêté ministériel du 16 juin 2016 modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018.  »

Lire la circulaire

Source : DGDDI – Transports-fiscalité européenne

BOD 7284
Étiqueté avec :
edouane, cʹest idoine !
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.