03/01/2019 – Parution du BOD 7282 reprenant la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la procédure d’homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
Date d’entrée en vigueur : 21/12/2018
NOR : CPAD1834162C
Extrait :
« La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de la procédure d’homologation des prix du tabac, prévue aux articles 572 et 284 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), en France métropolitaine. »
Source : DGDDI – Contributions indirectes
BOD 7282