03/01/2019 – Parution du BOD 7281 reprenant la circulaire du 21 décembre 2018 relative à l’aide à la transformation des débits de tabac.
Date d’entrée en vigueur : 21/12/2018
NOR : CPAD1834328C
Extrait :
« La présente instruction précise les conditions d’octroi et les modalités de traitement des demandes d’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires suite à la publication du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 et de l’arrêté du 17 octobre 2018. »
Source : DGDDI – Contributions indirectes
BOD 7281