03/01/2019 – Parution du BOD 7280 reprenant la circulaire sur les garanties du dédouanement.
NOR : CPAD1834089C
Date d’entrée en vigueur : 13/12/2018
Extrait :
« Les opérateurs et les services douaniers trouveront ci-après une instruction relative à la mise en place des garanties en matière de dédouanement, qui explicite et met en œuvre le nouveau cadre fixé par le code des douanes de l’Union (CDU), suite à l’entrée en vigueur du règlement n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.
L’instruction détaille les modalités de mise en place et d’utilisation des garanties, des sûretés financières sur lesquelles elles s’appuient et de création et de gestion des crédits.
Les modèles de documents ont été revus dans un souci d’harmonisation, de simplification et de lisibilité.
Cette instruction est d’application immédiate et se substitue :
– au bulletin officiel des douanes n° 7005 du 23 octobre 2013 relatif à la nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant en matière de dédouanement
– NA n°1700046 du 05/05/17 Modalités de traitement des autorisations de garantie globale et de report de paiement
– Impacts des dispositions du code des douanes de l’Union (CDU) et des règlements délégué et d’exécution. »
Annexes :
Index annexes circulaires
annexe 1 : Ventilation des montants de référence d’une garantie globale
annexe 3 : Modèle de demande d’autorisation de garantie globale
annexe 3 : Modèle de demande d’autorisation de garantie globale (version Pdf)
annexe 4 : Modèle de demande d’autorisation de report de paiement
annexe 4 : Modèle de demande d’autorisation de report de paiement (version Pdf)
annexe 5 : Engagement du principal obligé et de la caution – Garantie globale
annexe 6 : Acte d’engagement du PO et de la caution – garantie CGU ou DPO
annexe 7 : Règlement du cautionnement
annexe 8 : Calculs des montants afférents à la garanties sour le CDU
annexe 9-1 : Calcul du montant des droits et taxes en jeu pour le dépôt temporaire
annexe 9-2 : Calcul du montant des droits et taxes en jeu pour l’admission temporaire
annexe 9-3 : Calcul du montant des droits et taxes en jeu pour le régime de l’entrepôt douanier
annexe 9-4 : Calcul du montant des droits et taxes en jeu pour le régime du perfectionnement actif
annexe 9-5 : Calcul des droits et taxes en jeu pour le régime de la destination particulière
annexe 9-6 : Calculs des droits et taxe en jeu pour le régime du transit
annexe 9-7 : fiche calcul droits et taxes sous plusieurs regimes
annexe 10 : Fiche critères reduction garanties OD CGU
annexe 11 : modele soumission mainlevée
annexe 12 : Modèle cautionnement créance contestee
annexe 12bis : Modèle de cautionnement facilités de paiement
annexe 13 : Fiches taxes assimilées
annexe 14 : Fiche schema reglementaire garantie
annexe 15 : Modèle fiche évaluation transit par bureau
annexe 16 : Schema consultation
annexe 17 : Modèle demande de centralisation
annexe 18 : Modèle demande imputation forfaitaire COD
annexe 19 : Modèle avenant acte d’engagement du principal obligé et de la caution
annexe 20 : Fiche part du montant de reference CGU
annexe 21 : Tableau correspondance montants fiche d’évaluation
Source : DGDDI – Finances et achats
