22/11/2018 – Parution du BOD 7272 daté du 20/11/18 concernant le régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation maritime et destinés à la construction, au développement, à la mise au point, aux essais et à l’entretien des navires et de leurs moteurs.
NOR : CPAD1831223C
Extrait :
« La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime. Cet usage est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, qui modifie le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, conformément à l’article 14 de la directive 2003/96 CE.
Elle précise également les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la construction, le développement, la mise au point, les essais et l’entretien des navires et de leurs moteurs. Cet usage est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par l’article 17 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 qui modifie le 2 de l’article 265 bis du code des douanes.
Texte de référence : arrêté du 17 décembre 2015 publié au JORF du 7 janvier 2016 page 34 (texte n° 16)
La présente circulaire abroge la DA n° 16-018 du 26 avril 2016 publiée au BOD n° 7112. »
Annexes :
- Annexe 1
- Annexe 2
- Annexe 3
- Annexe 4
- Annexe 5
- Annexe 6
- Annexe 7
- Annexe 8
- Annexe 9
- Annexe 10
- Annexe 11
Source : Site internet de la Douane – Energie-environnement-loi de finances
