19/11/2018 – Parution du BOD 7270 daté du 16/11/18 concernant le régime fiscal des déchets et résidus d’hydrocarbures.
Circulaire du 8 novembre 2018 – NOR : CPAD1806823C
Extrait :
« La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs, les modalités d’application du régime fiscal des déchets et résidus d’hydrocarbures, tel qu’il résulte de la transposition de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Les déchets et résidus d’hydrocarbures sont des produits énergétiques et sont, par conséquent, soumis aux règles de taxation, d’exemption et d’exonération prévues par le code des douanes.
Elle permet de clarifier les conditions d’application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux déchets et résidus d’hydrocarbures.
Elle abroge le régime de l’usine exercée de régénération des huiles usagées qui a été rendu caduc par l’élaboration du régime de l’usine exercée de valorisation de déchets d’hydrocarbures (BOD n° 6346, DA n° 99-088 du 19 mai 1999) qui fera l’objet d’une révision prochaine.
Cette circulaire ne porte pas sur les polluants qui font l’objet d’une réglementation spécifique (BOD n° 6577, DA n° 03-040 du 12 mai 2003), en cours de révision. »
Annexes :
Source : Site internet de la Douane – Sous-direction de la fiscalité douanière
