04/10/2018 – Parution du BOD 7260 du 02/10/18 concernant le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.
NOR : CPAD1826455C
Source : Site internet de la Douane – Bureau F2
BOD 7260