04/10/2018 – Parution du BOD 7259 du 02/10/2018 concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation par voie de certificat modèle 272.
NOR : CPAD1823149C
Voir aussi les annexes :
Arrêté du 27/08/18 relatif à la délivrance et à l’utilisation des certificats modèle 272
Certificat d’exonération 272 SG
Certificat d’exonération 272 AH
Certificat 272 PE pour le remboursement de TSC specimen
Source : Site internet de la Douane – Bureau F2
BOD 7259
